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Nouvelle loi contre l'extorsion de pots-de-vin par des fonctionnaires étrangers.

Cette loi introduit un nouvel outil juridique permettant de poursuivre les fonctionnaires de gouvernements étrangers qui exigent des pots-de-vin d'entreprises ou de citoyens américains. L'objectif est de protéger les entreprises américaines opérant à l'étranger contre la corruption et l'extorsion. Elle prévoit des sanctions sévères, y compris de lourdes amendes et des peines de prison, pour les fonctionnaires demandant des avantages en échange de services commerciaux.
Points clés
Criminalisation de la Demande: La loi américaine criminalise explicitement le fait pour un fonctionnaire étranger d'exiger un pot-de-vin d'une entreprise ou d'une personne américaine.
Portée Étendue: La loi couvre les fonctionnaires de gouvernements étrangers, des organisations internationales publiques et les personnes agissant en leur nom, même de manière non officielle.
Sanctions Sévères: Les fonctionnaires étrangers risquent jusqu'à 15 ans de prison et de lourdes amendes s'ils sont reconnus coupables d'extorsion.
Protection Commerciale: La loi vise à protéger les entreprises américaines contre la nécessité de payer des pots-de-vin, soutenant ainsi une concurrence mondiale équitable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2347
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2023-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Extortion Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2347.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Criminalisation de la Demande: La loi américaine criminalise explicitement le fait pour un fonctionnaire étranger d'exiger un pot-de-vin d'une entreprise ou d'une personne américaine.
  • Portée Étendue: La loi couvre les fonctionnaires de gouvernements étrangers, des organisations internationales publiques et les personnes agissant en leur nom, même de manière non officielle.
  • Sanctions Sévères: Les fonctionnaires étrangers risquent jusqu'à 15 ans de prison et de lourdes amendes s'ils sont reconnus coupables d'extorsion.
  • Protection Commerciale: La loi vise à protéger les entreprises américaines contre la nécessité de payer des pots-de-vin, soutenant ainsi une concurrence mondiale équitable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie