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Accès en Temps Réel aux Fonds: Fin des Délais pour les Dépôts et Chèques.

Cette loi exige que les banques rendent les fonds déposés, y compris les chèques, disponibles pour retrait en temps réel, 24h/24 et 7j/7, y compris les week-ends et jours fériés. L'objectif principal est de protéger les citoyens contre les milliards de dollars de frais de découvert causés par les retards actuels du système de paiement. Ce changement vise à apporter un soulagement financier immédiat et à garantir un système de paiement plus équitable.
Points clés
Tous les fonds déposés (y compris les chèques) doivent être disponibles pour retrait en temps réel, quel que soit le jour ou l'heure.
Réduction des frais de découvert et de l'utilisation de services financiers coûteux par les ménages à faible revenu.
Les institutions financières ne peuvent retarder l'accès aux fonds qu'en cas de suspicion raisonnable d'activité frauduleuse.
Exigence d'études sur l'impact des retards de paiement sur les communautés défavorisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2348
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2023-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Payments Modernization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2348.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les fonds déposés (y compris les chèques) doivent être disponibles pour retrait en temps réel, quel que soit le jour ou l'heure.
  • Réduction des frais de découvert et de l'utilisation de services financiers coûteux par les ménages à faible revenu.
  • Les institutions financières ne peuvent retarder l'accès aux fonds qu'en cas de suspicion raisonnable d'activité frauduleuse.
  • Exigence d'études sur l'impact des retards de paiement sur les communautés défavorisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie