Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2351.
Protection des taxes de vente locales: Clarification de l'utilisation des revenus de l'aviation.
Ce projet de loi clarifie que les taxes de vente générales perçues par les États et les autorités locales sont exemptées des règles fédérales régissant la manière dont les recettes liées à l'aviation doivent être dépensées. Cela garantit que les autorités locales peuvent utiliser l'argent des taxes de vente générales pour des services publics généraux (écoles, routes) et ne sont pas limitées uniquement au développement des aéroports. Cela préserve la souplesse des budgets locaux.
Points clés
Exclut les taxes de vente générales des États et des autorités locales des exigences fédérales concernant les dépenses des recettes de l'aviation.
Les gouvernements des États et locaux conservent la flexibilité d'utiliser les recettes des taxes de vente générales pour les services publics.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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