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Exonération fiscale des micro-subventions pour la sécurité alimentaire.

Ce projet de loi modifie le droit fiscal pour exclure les micro-subventions spécifiques destinées à la sécurité alimentaire du revenu brut fédéral. Ce changement garantit que les organisations bénéficiaires peuvent consacrer la totalité des fonds à l'aide aux populations vulnérables et à la lutte contre la faim, optimisant ainsi l'impact de l'aide. Les citoyens bénéficient d'une meilleure utilisation des fonds d'aide alimentaire.
Points clés
Les organisations recevant des micro-subventions pour la sécurité alimentaire ne paieront plus d'impôt fédéral sur ces fonds.
La valeur totale des subventions peut être utilisée directement pour les programmes alimentaires, augmentant l'aide aux citoyens.
Ces modifications s'appliquent aux montants reçus au cours des années d'imposition commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2352
Parrain : Sen. Murkowski, Lisa [R-AK]
Date de début : 2023-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to exclude micro-grants for food security from gross income.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2352.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations recevant des micro-subventions pour la sécurité alimentaire ne paieront plus d'impôt fédéral sur ces fonds.
  • La valeur totale des subventions peut être utilisée directement pour les programmes alimentaires, augmentant l'aide aux citoyens.
  • Ces modifications s'appliquent aux montants reçus au cours des années d'imposition commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murkowski, Lisa [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture