Financement intégral de la reconstruction après incendies causés par le gouvernement.
Ce projet de loi garantit que les victimes d'incendies de forêt résultant d'activités de gestion menées sur des terres fédérales reçoivent un financement fédéral à 100 % pour les coûts de réparation. Cela signifie que les États, les localités et les particuliers n'auront pas à fournir de fonds de contrepartie pour les programmes fédéraux de rétablissement autorisés. L'objectif est de soulager les victimes des charges financières supplémentaires lorsque l'incendie est le résultat d'actions gouvernementales.
Points clés
Le gouvernement fédéral couvrira 100 % des coûts de rétablissement si l'incendie a été causé par des activités de gestion du Département de l'Agriculture sur des terres fédérales.
Suppression de l'exigence de fonds de contrepartie (partage des coûts) pour les entités et les particuliers utilisant les programmes fédéraux de récupération après incendie.
Statut:
Expiré
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