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Loi sur la sécurité des cryptos: Nouvelles règles AML pour la DeFi et les distributeurs.

Cette législation étend les règles de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de sanctions au secteur de la finance décentralisée (DeFi) et aux opérateurs de distributeurs automatiques de cryptomonnaies. Pour les citoyens, cela signifie que l'utilisation des distributeurs de cryptos nécessitera une vérification d'identité obligatoire avec une pièce d'identité avec photo. L'objectif est d'empêcher les criminels d'utiliser ces technologies à des fins illicites, renforçant ainsi la sécurité financière.
Points clés
La vérification d'identité obligatoire (avec une pièce d'identité officielle avec photo) est requise pour toutes les transactions effectuées aux distributeurs automatiques de cryptomonnaies (kiosques).
Les principaux investisseurs et entités contrôlant les protocoles de finance décentralisée (DeFi) sont désormais soumis aux lois fédérales de lutte contre le blanchiment d'argent et aux sanctions.
Le Secrétaire au Trésor obtient des pouvoirs élargis pour interdire ou conditionner certains transferts de fonds internationaux liés à des préoccupations de blanchiment d'argent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2355
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2023-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crypto-Asset National Security Enhancement and Enforcement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2355.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La vérification d'identité obligatoire (avec une pièce d'identité officielle avec photo) est requise pour toutes les transactions effectuées aux distributeurs automatiques de cryptomonnaies (kiosques).
  • Les principaux investisseurs et entités contrôlant les protocoles de finance décentralisée (DeFi) sont désormais soumis aux lois fédérales de lutte contre le blanchiment d'argent et aux sanctions.
  • Le Secrétaire au Trésor obtient des pouvoirs élargis pour interdire ou conditionner certains transferts de fonds internationaux liés à des préoccupations de blanchiment d'argent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Sécurité