Interdiction fédérale des soins d'affirmation de genre pour les mineurs et restrictions de financement.
Ce projet de loi établit une interdiction fédérale d'effectuer des chirurgies d'affirmation de genre et d'administrer des bloqueurs de puberté ou des hormones spécifiques aux personnes de moins de 18 ans. La violation de cette interdiction est un crime fédéral passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 12 ans de prison. De plus, la loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux, y compris les subventions d'assurance maladie (ACA, Medicaid), pour couvrir les coûts de ces soins.
Points clés
Établissement d'un crime fédéral, passible de 12 ans de prison, pour la fourniture de soins d'affirmation de genre aux mineurs (chirurgies, hormones, bloqueurs de puberté).
Les fonds fédéraux (y compris Medicare, Medicaid et crédits d'impôt ACA) ne peuvent pas être utilisés pour financer des plans de santé couvrant ces soins.
Les établissements d'enseignement supérieur et les organismes d'accréditation risquent de perdre leur financement fédéral s'ils proposent un enseignement sur les soins d'affirmation de genre.
Les non-citoyens fournissant ces soins aux mineurs peuvent faire l'objet d'une déportation ou être jugés inadmissibles aux États-Unis.
Expiré
Sondage citoyen