Stabilisation des règles fédérales pour l'éducation supérieure basée sur les compétences.
Ce projet de loi formalise les règles régissant les programmes d'enseignement supérieur axés sur les compétences démontrées plutôt que sur des horaires de cours fixes. En exigeant que le ministère de l'Éducation respecte les réglementations existantes, il assure la clarté quant à l'éligibilité de ces programmes à l'aide financière fédérale. Cela offre aux étudiants des parcours plus flexibles pour obtenir des diplômes et des qualifications professionnelles.
Points clés
Établit une définition légale claire de l'"éducation basée sur les compétences" (apprentissage axé sur les aptitudes démontrées, et non sur le temps passé en classe).
Garantit que ces programmes flexibles restent éligibles à l'aide financière fédérale selon les règles existantes spécifiées.
Expiré
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