Protection légale pour le don de nourriture et de fournitures pour animaux.
Cette loi étend les protections de responsabilité existantes pour les dons alimentaires afin d'inclure la nourriture et les fournitures pour animaux de compagnie. Elle encourage les entreprises et les particuliers à donner des surplus pour les animaux de compagnie, les animaux d'assistance et les animaux de soutien émotionnel en les protégeant des poursuites civiles ou pénales liées à l'état des produits donnés. Cela vise à augmenter les ressources disponibles pour les animaux appartenant à des citoyens dans le besoin.
Points clés
Les entreprises et les particuliers qui donnent de la nourriture ou des fournitures pour animaux de bonne foi à des organisations à but non lucratif sont protégés contre toute responsabilité légale.
La protection couvre les dons destinés aux animaux de compagnie, aux animaux d'assistance et aux animaux de soutien émotionnel.
Les organisations à but non lucratif et les agences gouvernementales sont également protégées contre la responsabilité lors de la réception et de la distribution de ces dons.
Expiré
Sondage citoyen