Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2371.
Exemption fiscale des intérêts sur les prêts immobiliers ruraux et agricoles.
Cette loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu les intérêts perçus par les prêteurs qualifiés sur les prêts garantis par des biens immobiliers ruraux ou agricoles. L'objectif est d'encourager les banques à offrir des conditions plus avantageuses, réduisant potentiellement les coûts d'emprunt pour les agriculteurs et les résidents ruraux. Cela s'applique aux prêts pour terres agricoles, installations d'aquaculture et résidences principales en zone rurale (jusqu'à 750 000 USD).
Points clés
Les prêteurs (banques et associations d'épargne) ne paieront pas d'impôts sur les intérêts provenant de certains prêts ruraux et agricoles, ce qui vise à diminuer les coûts d'emprunt pour les citoyens.
L'avantage couvre les prêts utilisés pour acheter ou améliorer une résidence principale en zone rurale, avec une limite de 750 000 USD de capital.
L'exclusion fiscale s'applique également aux prêts garantis par des biens immobiliers utilisés pour la production agricole ou les installations d'aquaculture.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.