Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2374.
Exclusion des bénéficiaires DACA des programmes fédéraux d'assurance maladie et des subventions.
Ce projet de loi vise à exclure les personnes bénéficiant de l'action différée (DACA) de la participation aux principaux programmes fédéraux d'assurance maladie. S'il est adopté, les bénéficiaires DACA perdraient leur éligibilité à acheter des plans de santé subventionnés sur les marchés de l'ACA (Obamacare) et seraient exclus de l'accès à Medicaid et au Programme d'assurance maladie pour enfants (CHIP). La conséquence principale est la suppression de l'accès aux options de soins de santé abordables, financées ou subventionnées par des fonds publics, pour cette population spécifique.
Points clés
Les bénéficiaires DACA ne seraient plus considérés comme "légalement présents" aux fins de l'éligibilité à la couverture santé fédérale.
Perte du droit de s'inscrire à des plans de santé sur les bourses de l'ACA et de recevoir des crédits d'impôt ou des réductions de coûts.
Exclusion des bénéficiaires DACA des programmes Medicaid et CHIP.
Exige l'annulation des dérogations d'État existantes qui permettent actuellement à ce groupe d'accéder à certaines options de couverture maladie.
Statut:
Expiré
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