Renforcement des vérifications d'armes: Rétention de données et recherches étendues.
Ce projet de loi vise à améliorer la précision du système NICS pour les vérifications d'antécédents lors de l'achat d'armes à feu en exigeant la recherche dans des bases de données spécifiques, y compris le National Data Exchange. Le système conservera les dossiers relatifs à un transfert potentiel d'arme aussi longtemps que nécessaire pour déterminer l'éligibilité de l'acheteur. Si le système n'a pas pris de décision dans les 30 jours, la personne sera avisée et pourra corriger ses dossiers.
Points clés
Recherches étendues: Le NICS doit consulter des bases de données incluant le National Data Exchange, l'Interstate Identification Index et les bases du NCIC pour vérifier l'éligibilité à l'achat d'une arme à feu.
Rétention des données: Les dossiers de vérification d'antécédents seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour déterminer si la réception d'une arme à feu violerait la loi.
Avis après 30 jours: Si le système n'a pas déterminé l'éligibilité dans les 30 jours, la personne doit recevoir une notification écrite et des informations sur la manière de soumettre des informations pour corriger ou compléter ses dossiers.
Expiré
Sondage citoyen