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Sanctions accrues pour la non-déclaration de propriété étrangère de terres agricoles

Cette loi augmente considérablement les sanctions financières pour les entités étrangères, notamment les sociétés écrans, qui ne divulguent pas leur propriété de terres agricoles américaines. Elle exige des audits annuels et une formation du personnel pour mieux surveiller les achats de terres. L'objectif est d'améliorer la transparence et d'évaluer l'impact de ces investissements sur la sécurité alimentaire nationale et les fermes familiales.
Points clés
Amendes sévères: Les sociétés écrans qui ne déclarent pas l'achat de terres agricoles encourent des amendes égales à 100% de la juste valeur marchande du terrain.
Contrôle renforcé: Les autorités fédérales doivent effectuer des audits annuels de conformité sur au moins 10% des rapports d'investissement étranger.
Étude d'impact: Le gouvernement doit étudier comment les baux et achats étrangers affectent les fermes familiales et l'approvisionnement alimentaire intérieur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2382
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2023-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Farmland Security Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2382.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Amendes sévères: Les sociétés écrans qui ne déclarent pas l'achat de terres agricoles encourent des amendes égales à 100% de la juste valeur marchande du terrain.
  • Contrôle renforcé: Les autorités fédérales doivent effectuer des audits annuels de conformité sur au moins 10% des rapports d'investissement étranger.
  • Étude d'impact: Le gouvernement doit étudier comment les baux et achats étrangers affectent les fermes familiales et l'approvisionnement alimentaire intérieur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Économie