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Loi 2023 sur l'accès à l'eau potable pour les communautés tribales

Ce projet de loi vise à garantir un accès fiable à l'eau potable propre et à l'assainissement de base pour les communautés tribales et hawaïennes autochtones. Il autorise un financement important de 2024 à 2028 pour la construction, la réparation, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'eau, ainsi que pour l'assistance technique. Cet investissement améliorera directement la santé publique et les conditions de vie quotidiennes dans ces communautés historiquement mal desservies.
Points clés
Financement de l'infrastructure hydraulique: Autorisation de 100 millions de dollars par an (2024-2028) pour le Département de l'Agriculture pour des prêts et subventions destinés au développement des systèmes d'eau pour les communautés autochtones.
Assistance technique: Autorisation de 30 millions de dollars par an pour le Département de l'Agriculture et 30 millions de dollars pour le Service de Santé Indienne pour fournir une expertise en gestion et en maintenance des services d'eau.
Opération et Maintenance (O&M): Autorisation de 100 millions de dollars par an (2024-2028) pour le Service de Santé Indienne pour financer l'exploitation et la maintenance continues des installations d'eau, en donnant la priorité aux plus nécessiteux.
Aucune contribution de contrepartie requise: Les fonds fournis par cette loi n'exigent aucune contribution de contrepartie, facilitant l'accès à l'aide financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2385
Parrain : Sen. Bennet, Michael F. [D-CO]
Date de début : 2023-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Access to Clean Water Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2385.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement de l'infrastructure hydraulique: Autorisation de 100 millions de dollars par an (2024-2028) pour le Département de l'Agriculture pour des prêts et subventions destinés au développement des systèmes d'eau pour les communautés autochtones.
  • Assistance technique: Autorisation de 30 millions de dollars par an pour le Département de l'Agriculture et 30 millions de dollars pour le Service de Santé Indienne pour fournir une expertise en gestion et en maintenance des services d'eau.
  • Opération et Maintenance (O&M): Autorisation de 100 millions de dollars par an (2024-2028) pour le Service de Santé Indienne pour financer l'exploitation et la maintenance continues des installations d'eau, en donnant la priorité aux plus nécessiteux.
  • Aucune contribution de contrepartie requise: Les fonds fournis par cette loi n'exigent aucune contribution de contrepartie, facilitant l'accès à l'aide financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Bennet, Michael F. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement Santé