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Couverture Santé Obligatoire pour le Traitement de l'Infertilité et la FIV.

Ce projet de loi rend obligatoire pour la plupart des régimes d'assurance maladie, y compris les régimes d'entreprise, fédéraux et Medicaid, de couvrir le traitement de l'infertilité, y compris la fécondation in vitro (FIV). Cette mesure réduit considérablement le fardeau financier pour des millions de citoyens cherchant à fonder une famille. De plus, l'assurance doit couvrir la préservation de la fertilité pour les personnes subissant des traitements médicaux (comme la chimiothérapie) susceptibles de provoquer l'infertilité.
Points clés
Les assureurs doivent couvrir le traitement de l'infertilité, y compris la FIV, s'ils couvrent déjà les services obstétricaux.
Les frais à la charge du patient (franchises, quotes-parts) pour les services d'infertilité ne peuvent pas dépasser ceux appliqués aux services médicaux similaires.
Les programmes fédéraux (FEHBP, TRICARE) et Medicaid sont tenus de fournir une couverture complète de l'infertilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2386
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Infertility Treatment and Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2386.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les assureurs doivent couvrir le traitement de l'infertilité, y compris la FIV, s'ils couvrent déjà les services obstétricaux.
  • Les frais à la charge du patient (franchises, quotes-parts) pour les services d'infertilité ne peuvent pas dépasser ceux appliqués aux services médicaux similaires.
  • Les programmes fédéraux (FEHBP, TRICARE) et Medicaid sont tenus de fournir une couverture complète de l'infertilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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