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Point de contact unique pour les victimes de vol d'identité de la Sécurité Sociale.

Cette loi exige que l'Administration de la Sécurité Sociale (SSA) établisse un point de contact unique pour les personnes dont le numéro de Sécurité Sociale a été utilisé de manière abusive ou volé. Les victimes de vol d'identité disposeront désormais d'un employé ou d'une équipe spécialement formée pour suivre et résoudre leur dossier du début à la fin. Ce changement vise à simplifier le processus de résolution et à alléger le fardeau des citoyens concernés.
Points clés
Création d'un « point de contact unique » (équipe spécialisée) au sein de la SSA pour les victimes de vol d'identité lié à la Sécurité Sociale.
Ce contact dédié est chargé de suivre le dossier jusqu'à sa résolution et de coordonner les actions avec les autres unités de la SSA.
L'objectif est d'assurer une résolution rapide des problèmes découlant de l'utilisation frauduleuse du numéro de Sécurité Sociale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2392
Parrain : Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ]
Date de début : 2023-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Social Security’s Service to Victims of Identity Theft Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2392.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un « point de contact unique » (équipe spécialisée) au sein de la SSA pour les victimes de vol d'identité lié à la Sécurité Sociale.
  • Ce contact dédié est chargé de suivre le dossier jusqu'à sa résolution et de coordonner les actions avec les autres unités de la SSA.
  • L'objectif est d'assurer une résolution rapide des problèmes découlant de l'utilisation frauduleuse du numéro de Sécurité Sociale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité