Protection des droits parentaux: opposition à la transition de genre des mineurs et fonds d'État.
Ce projet de loi vise à protéger les parents qui s'opposent aux traitements médicaux ou aux changements sociaux liés à l'identité de genre de leurs enfants mineurs. Les États qui discriminent ces parents risquent de perdre des fonds fédéraux destinés à la prévention de la maltraitance des enfants. Cela garantit que les décisions parentales concernant la transition ou l'affirmation sociale d'un mineur sont protégées contre les actions défavorables de l'État.
Points clés
Les États perdront le financement fédéral de protection de l'enfance (CAPTA) s'ils discriminent les parents qui s'opposent à la transition de genre de leurs enfants mineurs.
Les parents peuvent intenter une action en justice pour bloquer le financement des États qui ignorent leur opposition aux interventions médicales ou aux changements sociaux (nom, pronoms) pour leur enfant.
La protection s'applique à l'opposition parentale à toute intervention médicale, chirurgicale, psychologique ou sociale non conforme au sexe biologique du mineur.
Expiré
Sondage citoyen