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Protection accrue des militaires contre le harcèlement et les menaces de recouvrement.

Cette loi renforce la protection des militaires en service actif, de leurs dépendants et des vétérans récents (jusqu'à un an après le départ) contre les tactiques agressives de recouvrement de créances. Il est explicitement interdit aux agences de recouvrement de menacer le personnel militaire de conséquences liées à leur service, telles que la réduction de grade ou la perte d'habilitation de sécurité. L'objectif est de protéger la stabilité financière et la carrière militaire des citoyens servant dans les forces armées.
Points clés
Interdiction pour les agences de recouvrement de menacer les militaires d'une réduction de grade ou de la révocation de leur habilitation de sécurité pour recouvrer une dette.
Les créanciers ne peuvent pas menacer les militaires de poursuites en vertu du Code uniforme de justice militaire (UCMJ) pour des dettes impayées.
Ces protections s'appliquent au personnel en service actif, à leurs familles et aux personnes libérées au cours des 365 jours précédents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2396
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2023-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Debt Collection Practices for Servicemembers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2396.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les agences de recouvrement de menacer les militaires d'une réduction de grade ou de la révocation de leur habilitation de sécurité pour recouvrer une dette.
  • Les créanciers ne peuvent pas menacer les militaires de poursuites en vertu du Code uniforme de justice militaire (UCMJ) pour des dettes impayées.
  • Ces protections s'appliquent au personnel en service actif, à leurs familles et aux personnes libérées au cours des 365 jours précédents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité