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Protection des cuisinières à gaz: Blocage des interdictions fédérales et des réglementations coûteuses.

Ce projet de loi empêche l'agence fédérale de sécurité (CPSC) d'interdire la vente ou l'utilisation des cuisinières à gaz aux États-Unis. Les citoyens conservent l'accès aux modèles actuels, car la loi interdit également la mise en œuvre de réglementations qui augmenteraient considérablement le prix moyen des cuisinières à gaz. Cela garantit le choix du consommateur et protège contre les augmentations soudaines des coûts.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux par la CPSC pour classer les cuisinières à gaz comme produits dangereux interdits.
Blocage des nouvelles réglementations qui augmenteraient considérablement le prix moyen des cuisinières à gaz pour les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_240
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gas Stove Protection and Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_240.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux par la CPSC pour classer les cuisinières à gaz comme produits dangereux interdits.
  • Blocage des nouvelles réglementations qui augmenteraient considérablement le prix moyen des cuisinières à gaz pour les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Environnement