Assurance illimitée pour les comptes de transaction sans intérêt dans les petites banques
Ce projet de loi introduit une garantie totale pour les fonds détenus sur les comptes de transaction ne générant pas d'intérêts. Selon la proposition, la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) et le Conseil de la NCUA doivent assurer entièrement le montant net de ces comptes, nonobstant les limites standard. Cette couverture illimitée s'applique aux institutions de dépôt assurées ayant moins de 225 milliards de dollars d'actifs et aux coopératives de crédit assurées.
Points clés
Garantie totale des dépôts: Les fonds sur les comptes de transaction sans intérêt sont entièrement assurés, sans limite de montant.
Champ d'application: Ce changement s'applique aux institutions de dépôt assurées ayant moins de 225 milliards de dollars d'actifs et aux coopératives de crédit assurées.
Pas de frais supplémentaires: Aucune commission ne peut être prélevée sur les institutions financières pour l'assurance fournie en vertu de cette clause.
Expiré
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