Limitation des investissements de la Réserve fédérale et transparence accrue.
Cette loi impose des limites strictes aux actifs que la Réserve fédérale peut acheter, interdisant l'acquisition de titres adossés à des hypothèques et d'obligations du Trésor à long terme. Elle exige également que la Fed rende compte annuellement au Congrès de l'impact de ses actions sur la classe moyenne et la disponibilité du crédit pour les petites entreprises. Ces changements visent à accroître la transparence et à restreindre l'intervention de la Fed sur les marchés financiers.
Points clés
Il est interdit à la Réserve fédérale d'acheter des titres adossés à des hypothèques (MBS) ou des obligations du Trésor dont l'échéance est supérieure à trois ans.
La Fed doit utiliser des règles comptables standard (GAAP) et des valorisations de marché, ce qui facilite l'évaluation de sa santé financière.
De nouveaux rapports annuels sont requis, détaillant l'impact des politiques de la Fed sur la santé financière de la classe moyenne et le crédit aux petites entreprises.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2409
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-07-20