Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2416.
Simplification des prestations pour les survivants de mineurs atteints de pneumoconiose.
Cette loi simplifie considérablement le processus permettant aux veuves et aux familles de mineurs d'obtenir des prestations lorsque le décès est dû à la maladie du poumon noir (pneumoconiose). Elle établit une présomption selon laquelle le décès d'un mineur ayant travaillé au moins 10 ans est lié à la maladie, transférant la charge de la preuve à l'employeur. De plus, un programme est créé pour payer les frais d'avocat et les dépenses médicales lors des réclamations contestées, offrant un soutien financier aux familles en attente de décision.
Points clés
Accès facilité aux prestations: L'établissement d'une présomption que le décès d'un mineur avec 10 ans ou plus de service est dû à la maladie facilite l'obtention des prestations pour les survivants.
Aide financière pour les frais juridiques: Un nouveau programme couvre les frais d'avocat (jusqu'à 4 500 USD) et les dépenses médicales (jusqu'à 3 000 USD) pour les réclamations contestées.
Application rétroactive: Les nouvelles règles s'appliquent aux réclamations déposées jusqu'à cinq ans avant la promulgation de la loi, si elles sont toujours en cours.
Statut:
Expiré
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