Assurance Équitable pour les Petits Agriculteurs: Réforme des Subventions et Transparence
Cette loi modifie la manière dont le gouvernement indemnise les compagnies d'assurance pour la gestion des polices fédérales d'assurance des récoltes et du bétail. L'objectif est de garantir que les agents d'assurance soient rémunérés équitablement, quelle que soit la taille de l'exploitation, améliorant ainsi l'accès à l'assurance pour les petits et nouveaux agriculteurs. Elle introduit des plafonds de paiement et des primes spéciales pour les petites exploitations.
Points clés
Établissement de limites minimales et maximales pour les subventions administratives versées aux agents d'assurance par preneur d'assurance afin de réduire les disparités de paiement entre les grandes et les petites exploitations.
Introduction d'un bonus de 10% pour les agents desservant les petites exploitations (moins de 180 acres), assurant des cultures spécialisées ou travaillant avec des agriculteurs achetant une assurance pour la première fois.
Augmentation de la transparence en exigeant la publication de données détaillées et agrégées sur les subventions versées et la rémunération des agents.
Expiré
Sondage citoyen