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Financement anticipé pour la stabilité des programmes de santé et d'éducation tribaux.

Cette loi autorise des crédits anticipés (financement approuvé un an à l'avance) pour les programmes fédéraux essentiels soutenant les tribus amérindiennes, notamment les services de santé et l'éducation. L'objectif est d'assurer la stabilité financière et de prévenir les interruptions de services causées par les retards budgétaires annuels. Ce changement apporte une certitude aux établissements de santé et aux écoles tribales concernant les ressources disponibles pour l'année à venir.
Points clés
Garantit un financement stable et anticipé pour l'Indian Health Service (IHS), protégeant les services de santé essentiels contre les incertitudes budgétaires.
Étend l'autorité de financement anticipé au Bureau des Affaires Indiennes (BIA) et au Bureau de l'Éducation Indienne (BIE), stabilisant les fonds pour les écoles, la construction et les opérations tribales.
Exige des estimations budgétaires futures détaillées et des rapports annuels sur la suffisance des ressources, améliorant la transparence et la planification à long terme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2424
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2023-07-20
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Indian Programs Advance Appropriations Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2424.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit un financement stable et anticipé pour l'Indian Health Service (IHS), protégeant les services de santé essentiels contre les incertitudes budgétaires.
  • Étend l'autorité de financement anticipé au Bureau des Affaires Indiennes (BIA) et au Bureau de l'Éducation Indienne (BIE), stabilisant les fonds pour les écoles, la construction et les opérations tribales.
  • Exige des estimations budgétaires futures détaillées et des rapports annuels sur la suffisance des ressources, améliorant la transparence et la planification à long terme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Éducation Investissements publics