Protection de la liberté d'expression en ligne : interdiction de la censure par les fonctionnaires fédéraux.
Cette loi vise à empêcher les employés fédéraux de faire pression sur les plateformes en ligne (comme les médias sociaux) pour supprimer, masquer ou étiqueter comme fausses des contenus protégés par la Constitution. Elle établit des sanctions sévères pour les fonctionnaires qui enfreignent cette règle et accorde aux citoyens le droit de poursuivre les agences gouvernementales pour violation de leur liberté d'expression. Cette mesure renforce la confiance que le gouvernement n'influencera pas secrètement ce que les Américains peuvent publier en ligne.
Points clés
Il est interdit aux fonctionnaires fédéraux d'ordonner ou d'encourager les plateformes à censurer des discours, à supprimer des publications, à bannir des utilisateurs ou à étiqueter des contenus comme désinformation.
Les citoyens dont la parole a été censurée en raison de la pression gouvernementale peuvent intenter une action civile et demander des dommages et intérêts.
Toutes les communications entre les agences gouvernementales et les plateformes en ligne doivent être rendues publiques, assurant la transparence.
La loi met fin aux organismes gouvernementaux axés sur la désinformation (comme le Disinformation Governance Board) et interdit les subventions fédérales connexes.
Expiré
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