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Sécurité des transporteurs: Norme nationale pour le choix des entreprises de camionnage.

Ce projet de loi établit une norme nationale définissant comment les entités commerciales (expéditeurs, courtiers) doivent vérifier la conformité en matière de sécurité et d'assurance des transporteurs routiers avant de les engager. L'objectif est d'améliorer la sécurité routière en garantissant que seuls les transporteurs conformes sont utilisés. Les particuliers qui engagent des déménageurs pour leurs biens personnels sont exemptés de ces exigences de vérification strictes.
Points clés
Les entreprises contractantes doivent vérifier que le transporteur est enregistré, assuré et confirmé par la FMCSA comme respectant toutes les normes de sécurité fédérales.
Le respect de cette norme protège les entreprises contre les poursuites pour "sélection négligente" en cas d'accident.
Les particuliers expédiant des biens personnels sont automatiquement considérés comme prudents dans leur sélection et n'ont pas besoin d'effectuer de vérifications détaillées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2426
Parrain : Sen. Fischer, Deb [R-NE]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Motor Carrier Safety Selection Standard Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises contractantes doivent vérifier que le transporteur est enregistré, assuré et confirmé par la FMCSA comme respectant toutes les normes de sécurité fédérales.
  • Le respect de cette norme protège les entreprises contre les poursuites pour "sélection négligente" en cas d'accident.
  • Les particuliers expédiant des biens personnels sont automatiquement considérés comme prudents dans leur sélection et n'ont pas besoin d'effectuer de vérifications détaillées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fischer, Deb [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports