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Fourniture annuelle de contraceptifs sans frais par les assurances maladie.

Ce projet de loi exige des régimes d'assurance maladie (collectifs et individuels) qu'ils permettent aux assurés d'obtenir une réserve de contraceptifs pour 365 jours en une seule fois. Cette mesure vise à améliorer la commodité et l'accès constant aux médicaments. Il est essentiel de noter que les assureurs ne pourront imposer aucune participation aux frais pour cette fourniture annuelle, garantissant ainsi des coûts nuls pour les citoyens.
Points clés
Les régimes de santé doivent couvrir une réserve de contraceptifs pour 365 jours en une seule transaction, à la demande de l'assuré.
Les assurés n'auront aucun frais à débourser (pas de quote-part ni de franchise) pour la fourniture annuelle de contraceptifs.
Ces règles s'appliqueront aux années de régime commençant à partir du 1er janvier 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2427
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend title XXVII of the Public Health Service Act to require group health plans and health insurance issuers offering group or individual health insurance coverage to permit enrollees to obtain a 365-day supply of contraceptives.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les régimes de santé doivent couvrir une réserve de contraceptifs pour 365 jours en une seule transaction, à la demande de l'assuré.
  • Les assurés n'auront aucun frais à débourser (pas de quote-part ni de franchise) pour la fourniture annuelle de contraceptifs.
  • Ces règles s'appliqueront aux années de régime commençant à partir du 1er janvier 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fetterman, John [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé