Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2427.
Fourniture annuelle de contraceptifs sans frais par les assurances maladie.
Ce projet de loi exige des régimes d'assurance maladie (collectifs et individuels) qu'ils permettent aux assurés d'obtenir une réserve de contraceptifs pour 365 jours en une seule fois. Cette mesure vise à améliorer la commodité et l'accès constant aux médicaments. Il est essentiel de noter que les assureurs ne pourront imposer aucune participation aux frais pour cette fourniture annuelle, garantissant ainsi des coûts nuls pour les citoyens.
Points clés
Les régimes de santé doivent couvrir une réserve de contraceptifs pour 365 jours en une seule transaction, à la demande de l'assuré.
Les assurés n'auront aucun frais à débourser (pas de quote-part ni de franchise) pour la fourniture annuelle de contraceptifs.
Ces règles s'appliqueront aux années de régime commençant à partir du 1er janvier 2024.
Statut:
Expiré
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