Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2430.
Exemption des fermes de la déclaration d'urgence des émissions de déchets animaux.
Ce projet de loi modifie les règles de déclaration des urgences environnementales. Les agriculteurs ne seront plus tenus d'informer immédiatement les autorités locales et les services d'urgence des émissions atmosphériques provenant des déchets animaux dans leurs fermes. Cela réduit la charge administrative pour les exploitations agricoles, mais limite l'information immédiate disponible pour la communauté concernant les préoccupations potentielles de qualité de l'air liées à ces émissions spécifiques.
Points clés
Les fermes sont exemptées de l'obligation de signaler immédiatement les émissions atmosphériques provenant de la décomposition des déchets animaux.
La modification concerne la loi fédérale sur la planification d'urgence et le droit de savoir de la communauté (EPCRA).
Statut:
Expiré
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