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Subventions fédérales pour les navigateurs facilitant l'accès aux services d'avortement.

Ce projet de loi établit un programme de subventions fédérales pour financer des organisations aidant les individus à naviguer dans le processus complexe d'accès aux services d'avortement, en particulier face aux obstacles juridiques et logistiques croissants. Cette assistance comprend la coordination des voyages, de l'hébergement, de la garde d'enfants et la fourniture d'informations juridiques et médicales précises. L'objectif est de réduire les barrières financières et logistiques pour les citoyens recherchant des soins de santé reproductive.
Points clés
Création d'un programme de subventions fédérales pour financer des 'navigateurs de patients' spécialisés dans la mise en relation des individus avec les services d'avortement.
Les fonds peuvent être utilisés pour couvrir les coûts logistiques des patients, y compris le transport, l'hébergement et la garde d'enfants liés aux déplacements pour les services.
La loi protège explicitement ces organisations de navigation contre les restrictions des États, leur permettant d'opérer et d'aider les patients au-delà des frontières des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2439
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reproductive Health Patient Navigator Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2439.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme de subventions fédérales pour financer des 'navigateurs de patients' spécialisés dans la mise en relation des individus avec les services d'avortement.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour couvrir les coûts logistiques des patients, y compris le transport, l'hébergement et la garde d'enfants liés aux déplacements pour les services.
  • La loi protège explicitement ces organisations de navigation contre les restrictions des États, leur permettant d'opérer et d'aider les patients au-delà des frontières des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé