Interdiction d'une interdiction fédérale des cuisinières à gaz et des appareils au gaz naturel
Ce projet de loi vise à protéger le droit des citoyens d'utiliser et d'acheter des cuisinières à gaz et d'autres appareils alimentés au gaz naturel. S'il est adopté, aucune agence fédérale ne pourra mettre en œuvre une interdiction nationale ou une restriction catégorique de ces appareils. Cela garantit le maintien du choix actuel des appareils de cuisson et de chauffage pour les ménages.
Points clés
Maintien de la possibilité d'acheter et d'utiliser des cuisinières à gaz et d'autres appareils au gaz naturel dans les foyers.
Interdiction pour les agences fédérales d'imposer des restrictions ou des interdictions générales sur les appareils alimentés au gaz naturel.
Expiré
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