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Protection des droits Miranda des mineurs : Consultation obligatoire d'un avocat avant l'interrogatoire

Ce projet de loi établit de nouvelles règles fédérales pour l'interrogatoire des personnes de moins de 18 ans en garde à vue. Le changement clé exige qu'un mineur consulte un avocat en personne avant de pouvoir renoncer à son droit de garder le silence ou à son droit à un avocat. De plus, les parents ou tuteurs doivent être informés de l'arrestation, et toute preuve recueillie en violation de ces règles sera irrecevable devant les tribunaux.
Points clés
Les mineurs (moins de 18 ans) doivent consulter un avocat en personne avant de renoncer à leurs droits Miranda lors d'un interrogatoire policier.
Les forces de l'ordre doivent informer les parents ou tuteurs du mineur de l'arrestation et du lieu de détention.
Les déclarations obtenues d'un mineur en violation de ces règles ne peuvent pas être utilisées comme preuves dans les poursuites pénales fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2446
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Miranda Rights for Kids Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2446.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les mineurs (moins de 18 ans) doivent consulter un avocat en personne avant de renoncer à leurs droits Miranda lors d'un interrogatoire policier.
  • Les forces de l'ordre doivent informer les parents ou tuteurs du mineur de l'arrestation et du lieu de détention.
  • Les déclarations obtenues d'un mineur en violation de ces règles ne peuvent pas être utilisées comme preuves dans les poursuites pénales fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille