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Subventions fédérales pour supprimer les frais de justice juvénile et améliorer la santé mentale.

Ce projet de loi établit un programme de subventions fédérales pour les États qui suppriment les frais de justice, les coûts des défenseurs publics et les frais de détention imposés aux jeunes et à leurs familles. L'objectif est de fournir aux jeunes à risque un meilleur accès aux services de santé mentale et aux programmes de déjudiciarisation, limitant ainsi leur implication dans le système de justice juvénile. Cela vise à alléger le fardeau financier des familles.
Points clés
Les États participants doivent interdire légalement de facturer aux jeunes ou à leurs parents les frais administratifs de justice, les coûts des avocats commis d'office ou les dépenses de détention.
Le programme autorise 500 millions de dollars par an pour les services de santé mentale et les programmes visant à détourner les jeunes du système judiciaire formel.
Mise en œuvre de programmes de déjudiciarisation avant et après le jugement pour réduire l'implication des jeunes dans le système pénal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2448
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eliminating Debtor’s Prison for Kids Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2448.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États participants doivent interdire légalement de facturer aux jeunes ou à leurs parents les frais administratifs de justice, les coûts des avocats commis d'office ou les dépenses de détention.
  • Le programme autorise 500 millions de dollars par an pour les services de santé mentale et les programmes visant à détourner les jeunes du système judiciaire formel.
  • Mise en œuvre de programmes de déjudiciarisation avant et après le jugement pour réduire l'implication des jeunes dans le système pénal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Santé