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Interdiction permanente des frais pour les transactions d'aide alimentaire (SNAP/EBT).

Ce projet de loi interdit de manière permanente aux États et à leurs sous-traitants de facturer des frais aux bénéficiaires du Programme d'aide nutritionnelle supplémentaire (SNAP) pour le traitement ou l'acheminement des transactions EBT. Cela garantit que les personnes utilisant des cartes d'aide alimentaire n'auront pas de coûts liés à l'accès à leurs prestations. La loi exige également que les agences d'État examinent et mettent à jour régulièrement la technologie EBT pour maintenir la sécurité des prestations.
Points clés
Les bénéficiaires de l'aide alimentaire (SNAP) sont protégés de manière permanente contre les frais facturés pour l'utilisation ou le traitement des transactions par carte EBT.
Les États doivent régulièrement examiner et mettre à jour la technologie EBT pour répondre aux normes de sécurité commerciales modernes, renforçant ainsi la sécurité des prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2449
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Fee-Free Benefit Transactions Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2449.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bénéficiaires de l'aide alimentaire (SNAP) sont protégés de manière permanente contre les frais facturés pour l'utilisation ou le traitement des transactions par carte EBT.
  • Les États doivent régulièrement examiner et mettre à jour la technologie EBT pour répondre aux normes de sécurité commerciales modernes, renforçant ainsi la sécurité des prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Informatisation Agriculture