Protection des Clients Bancaires: Fin des Fermetures de Comptes Basées sur le Risque de Réputation
Cette loi introduit de nouvelles règles protégeant les citoyens contre la fermeture arbitraire de comptes bancaires demandée par les agences fédérales. Les agences doivent désormais fournir une raison matérielle pour ordonner une fermeture, et cette raison ne peut pas être basée uniquement sur le risque de réputation de la banque. Surtout, dans la plupart des cas, les clients dont les comptes sont fermés sur ordre du gouvernement obtiennent le droit de connaître la justification légale spécifique de cette décision.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas ordonner aux banques de fermer un compte client uniquement en se basant sur le risque de réputation; une raison matérielle est requise.
Si un compte est fermé sur ordre du gouvernement, la banque doit informer le client de la justification légale spécifique (sauf si la sécurité nationale est en jeu).
Des exigences plus strictes sont imposées au procureur général pour l'émission d'assignations à produire des documents dans le cadre d'enquêtes sur les institutions financières.
Expiré
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