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Légalisation et réglementation du CBD dérivé du chanvre dans les aliments et suppléments.

Ce projet de loi vise à légaliser la vente de produits à base de CBD dérivés du chanvre en tant que compléments alimentaires et additifs alimentaires en vertu de la loi fédérale. Cela signifie que les citoyens auront un accès plus large aux produits CBD en magasin, qui devront respecter de nouvelles exigences claires en matière de sécurité et d'étiquetage établies par la FDA. La législation est conçue pour améliorer la sécurité des consommateurs grâce à la surveillance fédérale de ces produits.
Points clés
Le CBD dérivé du chanvre est officiellement reconnu comme un ingrédient légal dans les compléments alimentaires et les aliments, augmentant ainsi la disponibilité des produits.
La FDA est autorisée à établir des exigences spécifiques d'étiquetage et d'emballage pour les produits à base de CBD afin de protéger les consommateurs.
Les obstacles juridiques existants qui empêchaient le CBD d'être classé comme complément alimentaire sont supprimés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2451
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hemp Access and Consumer Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2451.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le CBD dérivé du chanvre est officiellement reconnu comme un ingrédient légal dans les compléments alimentaires et les aliments, augmentant ainsi la disponibilité des produits.
  • La FDA est autorisée à établir des exigences spécifiques d'étiquetage et d'emballage pour les produits à base de CBD afin de protéger les consommateurs.
  • Les obstacles juridiques existants qui empêchaient le CBD d'être classé comme complément alimentaire sont supprimés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Agriculture