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Création d'un Bureau d'Autonomie au USDA pour les organisations tribales.

Cette loi établit un Bureau d'Autonomie (Office of Self-Governance) au sein du Département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) pour superviser les contrats et accords d'autodétermination avec les organisations tribales. Ce changement vise à simplifier l'administration des programmes fédéraux, tels que la distribution alimentaire dans les réserves et les activités forestières, en accordant aux entités tribales un meilleur contrôle. Le nouveau bureau est destiné à améliorer l'efficacité et la gestion locale de ces services essentiels.
Points clés
Crée le Bureau d'Autonomie au sein de l'USDA pour centraliser la supervision des accords avec les organisations tribales.
Accorde aux organisations tribales un contrôle accru sur l'administration des programmes fédéraux de distribution alimentaire et de foresterie dans leurs réserves.
Exige du Secrétaire à l'Agriculture qu'il prépare et publie un rapport dans l'année détaillant la mise en œuvre de ces accords d'autonomie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2457
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Department of Agriculture Reorganization Act of 1994 to establish an Office of Self-Governance, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2457.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée le Bureau d'Autonomie au sein de l'USDA pour centraliser la supervision des accords avec les organisations tribales.
  • Accorde aux organisations tribales un contrôle accru sur l'administration des programmes fédéraux de distribution alimentaire et de foresterie dans leurs réserves.
  • Exige du Secrétaire à l'Agriculture qu'il prépare et publie un rapport dans l'année détaillant la mise en œuvre de ces accords d'autonomie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Prestations