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Sécurité Renforcée: Nouvelles règles obligatoires de stockage d'armes pour les revendeurs.

Cette loi établit des normes de sécurité strictes et obligatoires pour les revendeurs, fabricants et importateurs d'armes à feu agréés. L'objectif principal est de réduire considérablement le vol d'armes à feu dans les locaux commerciaux, améliorant ainsi la sécurité publique. Les revendeurs doivent désormais sécuriser leur inventaire dans des coffres-forts, des chambres fortes ou à l'aide de tiges de verrouillage en acier ancrées lorsque le magasin est fermé.
Points clés
Les revendeurs d'armes à feu agréés doivent mettre en œuvre des méthodes de stockage rigoureuses (par exemple, coffres-forts ignifuges, chambres fortes ou dispositifs de verrouillage en acier ancrés spécifiques) pour tout l'inventaire en dehors des heures d'ouverture.
Les sanctions en cas de non-conformité comprennent des amendes civiles (1 000 $ à 10 000 $), la suspension ou la révocation de la licence après des violations répétées.
Les nouveaux demandeurs de licence doivent soumettre et prouver un plan détaillant comment ils respecteront ces nouvelles exigences de sécurité strictes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_246
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SECURE Firearm Storage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_246.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les revendeurs d'armes à feu agréés doivent mettre en œuvre des méthodes de stockage rigoureuses (par exemple, coffres-forts ignifuges, chambres fortes ou dispositifs de verrouillage en acier ancrés spécifiques) pour tout l'inventaire en dehors des heures d'ouverture.
  • Les sanctions en cas de non-conformité comprennent des amendes civiles (1 000 $ à 10 000 $), la suspension ou la révocation de la licence après des violations répétées.
  • Les nouveaux demandeurs de licence doivent soumettre et prouver un plan détaillant comment ils respecteront ces nouvelles exigences de sécurité strictes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice