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Avantage fiscal permanent pour les complexes de divertissement de sports mécaniques.

Ce projet de loi pérennise une disposition fiscale spécifique pour les propriétaires de pistes de course et d'installations de sports mécaniques. Il permet à ces entreprises de déduire le coût de leurs investissements (amortissement) sur une période fixe de 7 ans, encourageant ainsi les améliorations et l'entretien des installations. Bien qu'elle affecte directement les entreprises, cette stabilité peut soutenir les emplois locaux et la pérennité des événements de sports mécaniques.
Points clés
Établissement d'une période d'amortissement permanente de 7 ans pour les complexes de divertissement de sports mécaniques.
L'objectif est d'assurer la stabilité financière et d'encourager les propriétaires à investir dans la modernisation et l'entretien des infrastructures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2462
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Motorsports Fairness and Permanency Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2462.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une période d'amortissement permanente de 7 ans pour les complexes de divertissement de sports mécaniques.
  • L'objectif est d'assurer la stabilité financière et d'encourager les propriétaires à investir dans la modernisation et l'entretien des infrastructures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie