Interdiction de négocier des actions pour les fonctionnaires: Transparence accrue
Ce projet de loi impose une interdiction d'acheter, de vendre et de détenir des intérêts financiers couverts (tels que des titres et des matières premières) pour les membres du Congrès, le Président, le Vice-Président et certains hauts fonctionnaires fédéraux, ainsi que leurs conjoints ou enfants à charge. L'objectif est d'éliminer les conflits d'intérêts au sein des branches exécutive et législative. De plus, il exige le signalement des paiements reçus du gouvernement fédéral et impose des pénalités, y compris des amendes et la restitution des bénéfices, en cas de non-conformité.
Points clés
Interdiction pour les principaux fonctionnaires fédéraux et leurs familles de détenir ou de négocier des intérêts financiers couverts, y compris des titres et des matières premières.
Obligation de céder les actifs interdits dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur ou la prise de fonction.
Exigence de déclaration par les fonctionnaires et leurs familles des paiements, prêts ou subventions reçus du gouvernement fédéral.
Les rapports de divulgation financière doivent être accessibles au public en ligne dans un format consultable et téléchargeable.
Les violations entraînent la restitution des bénéfices au Trésor et des amendes.
Expiré
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