Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2464.
Suppression des frais pour les examens diagnostiques et supplémentaires du sein.
Cette loi interdit aux régimes d'assurance maladie d'exiger des frais à la charge du patient (comme les franchises ou les quotes-parts) pour les examens diagnostiques et supplémentaires du sein médicalement nécessaires. Ce changement élimine les obstacles financiers pour les personnes nécessitant des tests de suivi (mammographies diagnostiques, IRM, échographies) après un dépistage ou en raison de facteurs de risque élevés. Ces dispositions s'appliqueront aux années de régime commençant à partir du 1er janvier 2024.
Points clés
Zéro frais: Les assureurs ne peuvent pas imposer de franchises, de quotes-parts ou de coassurance pour les examens diagnostiques et supplémentaires du sein.
Examens couverts: Cela inclut la mammographie diagnostique, l'IRM mammaire et l'échographie utilisées pour évaluer des anomalies ou dépister des individus à haut risque.
Plans à franchise élevée (HDHP): Ces plans peuvent couvrir ces examens sans franchise tout en conservant leur éligibilité aux comptes d'épargne santé (HSA).
Statut:
Expiré
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