Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte et lutte contre la fraude gouvernementale.
Cette loi renforce les dispositions relatives à la fraude financière contre le gouvernement (False Claims Act), facilitant la preuve qu'une fausse réclamation était significative, même si le gouvernement l'avait initialement payée. Un changement clé est l'extension de la protection contre les représailles aux anciens employés qui signalent une fraude, encourageant ainsi une plus grande transparence et la protection de l'argent des contribuables.
Points clés
Poursuite de la fraude facilitée: Le gouvernement peut poursuivre les fausses réclamations même si elles ont été payées précédemment, rendant plus difficile pour les fraudeurs d'échapper à la responsabilité.
Protection des anciens employés: Les personnes qui signalent une fraude après avoir quitté leur emploi sont désormais protégées contre les représailles de leur ancien employeur.
Expiré
Sondage citoyen