Subventions fédérales pour étendre les ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
Cette loi établit un programme de subventions fédérales pour aider les États et les gouvernements tribaux à mettre en œuvre des lois permettant aux tribunaux de retirer temporairement des armes à feu aux individus jugés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Elle fixe des normes minimales de procédure régulière, y compris le droit à une audience, et garantit que ces ordonnances sont reconnues à l'échelle nationale. Les personnes soumises à ces ordonnances sont fédéralement interdites de posséder ou d'acheter des armes à feu, dans le but d'améliorer la sécurité publique.
Points clés
Crée un financement fédéral pour former les forces de l'ordre, les juges et les professionnels de la santé à l'utilisation sûre et équitable des ordonnances de protection contre les risques extrêmes (ERPO).
Exige que les ERPO soient enregistrées dans le Système national de vérification des antécédents criminels (NICS), interdisant immédiatement à l'individu concerné d'acheter légalement des armes.
Stipule que les ordonnances émises dans un État ou par un tribunal tribal doivent être reconnues et appliquées par tous les autres États.
Expiré
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