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Améliorer l'accès aux subventions fédérales pour les non-anglophones.

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux subventions fédérales et aux accords de coopération pour les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais (LEP). Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) doit publier des directives garantissant que les informations sur le financement fédéral sont compréhensibles et disponibles dans d'autres langues. Cela permet aux citoyens non anglophones de postuler plus facilement aux programmes gouvernementaux et d'en bénéficier.
Points clés
Les agences fédérales doivent rendre les informations sur les subventions accessibles aux personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
Les bénéficiaires de subventions fédérales devront améliorer leur capacité à fournir une assistance linguistique aux demandeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2471
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Grants Language Accessibility Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent rendre les informations sur les subventions accessibles aux personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
  • Les bénéficiaires de subventions fédérales devront améliorer leur capacité à fournir une assistance linguistique aux demandeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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