Amélioration de la coordination des agences sur la réglementation des pesticides et le soutien aux agriculteurs.
Cette loi impose une coopération plus étroite entre l'Agence de protection de l'environnement (EPA) et le Département de l'Agriculture (USDA) lors du processus d'approbation et de réévaluation des pesticides. L'objectif est de garantir que les décisions réglementaires tiennent pleinement compte des données d'utilisation agricole et de l'impact économique sur les producteurs alimentaires. Si des changements plus restrictifs sont introduits dans l'utilisation des pesticides, la loi accorde aux agriculteurs un délai d'adaptation en retardant la date d'entrée en vigueur jusqu'à la fin de la saison de croissance complète.
Points clés
Exige que l'Agence de protection de l'environnement (EPA) prenne en compte les données agricoles et économiques fournies par l'USDA avant de modifier les règles d'utilisation des pesticides.
Établit une période de 90 jours pour que l'USDA commente les changements restrictifs proposés par l'EPA concernant les étiquettes de pesticides.
Si des changements restrictifs sont mis en œuvre sans alternative économiquement viable, la date d'entrée en vigueur est retardée jusqu'à la fin de la saison de croissance complète pour protéger la stabilité agricole.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2472
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2023-07-25