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Prêts permanents aux petites entreprises: soutien aux marchés ruraux et mal desservis.

Cette loi pérennise le Programme de Prêts Community Advantage, augmentant ainsi l'accès au financement pour les petites entreprises, en particulier dans les zones rurales et les marchés mal desservis. Elle instaure également une surveillance plus stricte des sociétés de prêt (SBLC), y compris des tests de résistance annuels obligatoires, visant à renforcer la sécurité et l'intégrité des programmes de prêts fédéraux. Cela offre aux petites entreprises un accès plus fiable au capital de croissance.
Points clés
Accès stable au financement: Les petites entreprises des zones rurales ou à faible revenu bénéficient d'un accès permanent à des prêts garantis jusqu'à 350 000 USD.
Contrôle accru des prêteurs: Introduction de tests de résistance annuels obligatoires et d'audits de conformité (lutte contre le blanchiment d'argent) pour les sociétés de prêt (SBLC).
Priorité aux zones mal desservies: Les prêteurs doivent allouer au moins 60 % des prêts du programme aux entreprises situées dans des marchés désignés comme mal desservis.
Clarification des règles de prêt: Établissement de critères d'évaluation standardisés pour les demandes de prêt, en particulier pour les montants inférieurs à 350 000 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2482
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Community Advantage Loan Program Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2482.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès stable au financement: Les petites entreprises des zones rurales ou à faible revenu bénéficient d'un accès permanent à des prêts garantis jusqu'à 350 000 USD.
  • Contrôle accru des prêteurs: Introduction de tests de résistance annuels obligatoires et d'audits de conformité (lutte contre le blanchiment d'argent) pour les sociétés de prêt (SBLC).
  • Priorité aux zones mal desservies: Les prêteurs doivent allouer au moins 60 % des prêts du programme aux entreprises situées dans des marchés désignés comme mal desservis.
  • Clarification des règles de prêt: Établissement de critères d'évaluation standardisés pour les demandes de prêt, en particulier pour les montants inférieurs à 350 000 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 158.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics