Protection accrue des consommateurs et transparence dans le recouvrement des dettes médicales.
Cette loi établit de nouvelles règles pour protéger les patients contre les pratiques agressives de recouvrement des dettes médicales. Les prestataires de soins de santé et les agences de recouvrement doivent désormais suspendre les efforts de recouvrement si un patient fait appel d'une décision d'assurance et sont tenus d'évaluer l'éligibilité du patient à une aide financière avant d'engager des poursuites judiciaires. De plus, le recouvrement est interdit pendant 180 jours après l'envoi de la facture initiale, et les patients doivent recevoir un relevé détaillé de la dette facile à comprendre.
Points clés
Le recouvrement des dettes médicales doit être interrompu si un patient fait appel d'une décision d'assurance maladie.
Les entités de soins de santé doivent vérifier si un patient est éligible à des soins de bienfaisance ou à une aide financière avant de commencer les actions de recouvrement.
Les actions de recouvrement agressives (comme la saisie sur salaire) sont interdites pendant 180 jours après la date de la facture initiale.
Une base de données publique suivra les pratiques de recouvrement des dettes médicales, y compris les données démographiques des débiteurs, pour accroître la transparence.
Expiré
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