arrow_back Retour à l'application

Plus d'autonomie tribale pour la distribution alimentaire dans les réserves.

Cette loi autorise les organisations tribales à signer des contrats avec le Département de l'Agriculture des États-Unis pour gérer de manière autonome le programme fédéral de distribution alimentaire (FDPIR) dans les réserves indiennes. Cela donne aux tribus une plus grande liberté pour adapter l'aide alimentaire aux besoins spécifiques et aux préférences culturelles locales. Les membres des tribus peuvent s'attendre à ce que les programmes d'aide alimentaire soient mieux adaptés à leur vie quotidienne.
Points clés
Les organisations tribales peuvent prendre en charge la gestion du programme fédéral de distribution alimentaire (FDPIR) sur leurs terres.
Le Département de l'Agriculture conclura des contrats d'autodétermination avec les tribus pour l'administration de l'aide alimentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2489
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FDPIR Tribal Food Sovereignty Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2489.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations tribales peuvent prendre en charge la gestion du programme fédéral de distribution alimentaire (FDPIR) sur leurs terres.
  • Le Département de l'Agriculture conclura des contrats d'autodétermination avec les tribus pour l'administration de l'aide alimentaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Gouvernement local