arrow_back Retour à l'application

Fin des paiements indus: Meilleur partage de données sur les personnes décédées.

Cette loi renforce la coordination entre l'Administration de la Sécurité Sociale (SSA) et le système fédéral de contrôle « Do Not Pay ». Elle exige que la SSA partage les informations de décès pour empêcher les agences gouvernementales d'envoyer par erreur des prestations à des personnes décédées. Cette mesure vise à protéger les fonds des contribuables en assurant une plus grande précision dans les programmes de paiement.
Points clés
Partage de données obligatoire: Le Commissaire de la Sécurité Sociale doit fournir des informations sur les décès au système « Do Not Pay ».
Objectif: Mettre fin aux paiements inappropriés (avantages, subventions) versés aux personnes décédées.
Conséquence: Amélioration de l'intégrité financière des dépenses publiques, effective le 28 décembre 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2492
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Improper Payments to Deceased People Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2492.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Partage de données obligatoire: Le Commissaire de la Sécurité Sociale doit fournir des informations sur les décès au système « Do Not Pay ».
  • Objectif: Mettre fin aux paiements inappropriés (avantages, subventions) versés aux personnes décédées.
  • Conséquence: Amélioration de l'intégrité financière des dépenses publiques, effective le 28 décembre 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 653.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité Économie