arrow_back Retour à l'application

Renforcement du Fonds de Dénonciation CFTC: Augmentation des Récompenses et Éducation

Cette loi augmente considérablement les ressources financières du programme de dénonciation de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), portant le plafond du fonds de 100 millions à 300 millions de dollars. Cela permet d'offrir de plus grandes récompenses aux personnes signalant des fraudes sur les marchés de matières premières, renforçant ainsi l'intégrité du marché. De plus, un compte dédié et stable est créé pour l'éducation des consommateurs et les frais administratifs, visant à mieux protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales.
Points clés
Le plafond du Fonds de Protection des Clients (utilisé pour les récompenses des dénonciateurs) est triplé, passant de 100 millions à 300 millions de dollars.
Création d'un compte séparé et permanent (jusqu'à 10 millions de dollars) pour les initiatives d'éducation publique et les coûts administratifs du programme de dénonciation.
Les fonds alloués au programme de dénonciation sont désormais disponibles indéfiniment, assurant la continuité de la lutte contre la fraude financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2500
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CFTC Whistleblower Fund Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2500.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond du Fonds de Protection des Clients (utilisé pour les récompenses des dénonciateurs) est triplé, passant de 100 millions à 300 millions de dollars.
  • Création d'un compte séparé et permanent (jusqu'à 10 millions de dollars) pour les initiatives d'éducation publique et les coûts administratifs du programme de dénonciation.
  • Les fonds alloués au programme de dénonciation sont désormais disponibles indéfiniment, assurant la continuité de la lutte contre la fraude financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice